Mentions Légales du présent site
Conditions d'utilisation du site Internet CM-CIC Leasing Solutions
Le présent site internet (le « Site ») appartient aux sociétés de CM-CIC Leasing Solutions, elle-même filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les informations et documents figurant sur le Site (collectivement le « Contenu ») vous sont communiqués uniquement à titre d'information. Le présent Site appartient à la société CM-CIC Leasing Solutions :
Dénomination sociale : CM-CIC Leasing Solutions
Représentant légal : Pierre Salzman
Société par actions simplifiée au capital de :
193 179 258 €
RCS : Nanterre 352 862 346
Identifiant CE TVA : FR 54 352 862 346
Siège social :
Tour D2, 17bis place des Reflets,
92988 Paris La Défense Cedex
Téléphone : 01 46 14 75 75
Email : internet@cmleasing.fr
Directeur de la publication : Pierre Salzman
Responsable de la rédaction : Philippe Jourand
Tout utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du Site (les « Conditions d'Utilisation »). Les Conditions d'Utilisation ainsi que toute information figurant sur le Site peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. CM-CIC Leasing Solutions peut également, à tout moment, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et services présentés sur le Site. En cas de désaccord avec les mentions susvisées, nous vous invitons à ne pas poursuivre la visite de ce site et à ne pas l’utiliser.
Définitions
Les termes utilisés dans les Conditions d'Utilisation sont définis comme suit :
Données Personnelles : toutes informations personnelles propres à l'Utilisateur du Site.
Données Non Personnelles : toutes les informations non personnelles à l'Utilisateur du Site mais liées à sa visite sur le Site : (type de navigateur, type de système d'exploitation, adresse IP, temps passé sur le Site, nombre de visiteurs sur le Site, etc.).
Données : les Données Personnelles et Non Personnelles recueillies par CM-CIC Leasing Solutions lors de la visite de l'Utilisateur sur le Site.
Services : les produits et services présentés par CM-CIC Leasing Solutions sur le Site.
Site : le Site Internet commercial de CM-CIC Leasing Solutions avec toutes ses applications.
Utilisateur : toute personne utilisatrice du Site agissant pour son compte et/ou le compte de toute personne morale et physique.
1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles que le Locataire peut être amené à communiquer seront traitées en conformité avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) du 27 avril 2016. Le Bailleur est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat et il est à ce titre responsable du traitement. Les informations recueillies sur des personnes physiques (salariés, prestataires, signataires, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, administrateurs, mandataires salariés, etc. et le cas échéant les garants) dans le cadre des relations avec le Locataire concernent entre autres les informations relatives à l’identité ou aux coordonnées des personnes physiques liées directement ou indirectement au Locataire (personne morale). Si les données personnelles ont été transmises par un tiers, il lui incombera d’informer ces personnes physiques de la politique de confidentialité ici décrite.
Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation contractuelle, l’octroi de financement, la gestion de la relation commerciale et des produits et services souscrits, la personnalisation de notre relation y compris la prospection et l’animation commerciale, la réalisation d’études statistiques, le recouvrement, l’évaluation du risque de crédit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la gestion des incidents ainsi que la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation professionnelle, à la bonne exécution de nos prestations, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le Bailleur conformément aux dispositions des articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier. Elles pourront être partagées avec les établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le Bailleur ainsi qu’avec ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus. A l’ occasion de certaines opérations, les informations personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection adéquate ou dans le cadre d’une convention précisant le niveau de garanties et de protection.
Conformément à la règlementation susvisée, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et du droit à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, de s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l’un de ces droits, le Locataire peut écrire à Monsieur le Délégué à la protection des données 63, chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN Cédex. Le Locataire a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Par la signature des présentes, le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. Dans l’hypothèse où le Locataire est une personne morale, ce dernier s’engage auprès du Bailleur à informer toutes personnes physiques dont les données personnelles seraient traitées dans le cadre du présent article d’un tel traitement et obtenir leur consentement préalable à tout traitement de données personnelles envisagé dans l’article. Lorsque le consentement a été donné, il pourra toujours être retiré dans les conditions décrites ci-dessus.
Consulter notre charte internet sur la protection des données.
2. ACCES AU SITE ET UTILISATION
L'accès au Site, l'utilisation ainsi que toute modification, suppression, reproduction, téléchargement du Contenu du Site doivent être effectués conformément aux Conditions d'Utilisation du Site et aux lois en vigueur. Aucune de ces actions n'emporte transfert des droits de propriété intellectuelle appartenant aux entités de CM-CIC Leasing Solutions ou à Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Aucune autre utilisation du Contenu du Site n'est autorisée sans l'accord écrit préalable de CM-CIC Leasing Solutions.
3. MARQUES ET LOGOS
Le nom « CM-CIC Leasing Solutions », le logo « CM-CIC Leasing Solutions » et le Contenu du Site présenté par CM-CIC Leasing Solutions sont la propriété exclusive de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et sont protégés par des droits d'auteur et des marques déposées par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à laquelle appartient CM-CIC Leasing Solutions.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE CM-CIC Leasing Solutions
CM-CIC Leasing Solutions ne peut garantir une sécurité absolue pour les informations transmises par des réseaux publics ou par des tiers. Ainsi, l'Utilisateur pourra préférer transmettre des Données Personnelles par téléphone ou par courrier.
En aucun cas CM-CIC Leasing Solutions ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris des dommages causés par des virus informatiques, des informations inexactes ou incomplètes.
La responsabilité de CM-CIC Leasing Solutions n'est pas non plus engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques avec le Site, y compris sans que cette liste soit limitative, les dommages causés par la non-livraison ou le retard de livraison des messages électroniques, l'interception ou la manipulation de messages électroniques par des tiers ou par des programmes ou appareils utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus informatiques.
CM-CIC Leasing Solutions se réserve le droit de mettre fin à l'accès au Site, à tout moment et sans préavis.
5. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas gérés par CM-CIC Leasing Solutions. Ces liens sont fournis à titre indicatif seulement. La mise à disposition de ces liens n'implique nullement de la part de CM-CIC Leasing Solutions une adhésion ou une confirmation des informations contenues, ni que CM-CIC Leasing Solutions collabore avec le propriétaire dudit site. L'Utilisateur visite les sites tiers à ses propres risques.
6. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation et de ses suites.7. HEBERGEMENT
Le site Internet http://www.ccls-leasing.fr est hébergé par EURO INFORMATION :
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67 905 Strasbourg cedex 9
Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674
Par téléphone : 03 88 14 88 14
8. NOUS CONTACTER
Une difficulté ou une incompréhension ? Voici la marche à suivre afin de vous adresser à l'interlocuteur le plus adapté pour trouver la meilleure solution. Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité, c'est ce que nous nous efforçons de faire au quotidien. Malgré notre souci constant de vous apporter le meilleur service, des difficultés peuvent survenir.
En premier lieu, consultez votre interlocuteur habituel, toujours à votre disposition ou la Direction Relation Client que vous pouvez joindre :
Par téléphone
Par e-mail à l’adresse de la Direction Relation Client : service-client@cmleasing.fr
Par courrier postal :
- CM-CIC Leasing Solutions
- Direction Relation Client
- TSA 63001
- 92099 La Défense Cedex
Votre réclamation sera traitée au plus vite, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées
En second lieu, si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au service Réclamation de CM-CIC Leasing Solutions pour que votre demande soit réexaminée. Vous pouvez joindre ce service :
par e-mail à l'adresse suivante : reclamationsleasing@cmleasing.fr
par courrier à l'adresse suivante : Tour D2, 17 bis place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex.
Par téléphone
En troisième lieu, vous pouvez en dernier recours et dans certains cas précis contacter le médiateur. La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties. Pour plus d'informations, consultez la charte de la médiation disponible sur le site de l'Association des Sociétés Financières. La saisie du Médiateur se fait exclusivement par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF, 75854 Paris cedex 17 (http://lemediateur.asf-france.com
.9. N° D’IDENTIFIANT FILIERE REP PAPIERS GRAPHIQUES
FR231850_03ECNF